Conditions Générales de vente

ADHESION AUX CONDITIONS DE VENTE

 

Elles concernent l'ensemble des produits commercialisés par la Société CODILUX ECLAIRAGE.Toute commande entraine de plein droit adhésion de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse acceptée par CODILUX ECLAIRAGE par écrit dans des conditions particulières de vente ou dans tout autre document.
 

COMMANDES ET PRIX DE VENTE

  • Commandes

Toutes commandes passées présentent un caractère ferme et définitif ; qu'elles soient passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou directement par téléphone à notre service commercial.

La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d'expédition ou sans l'accord préalable de la Société CODILUX ECLAIRAGE et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter aux clients les frais et débours exposés.

La Société CODILUX ECLAIRAGE se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le délai des offres et des devis sont valables 2 mois. Passé ce délai, ceux-ci sont révisables en fonction des formules de révision des prix proposés par les fournisseurs.

  • Prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC hors participation aux frais de traitement et d'expédition .

Ils servent de base à une facturation en Euros mais n'ont qu'un caractère indicatif.
Nos prix sont garantis pendant la période de validité du catalogue, hors variations exceptionnelles des cours des matières premières et offres promotionnelles à durée limitée.

  • DEE (Eco-contribution)

L'éco-contribution correspond au coût d'élimination des lampes entrant dans le champ d'application du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques.

L'Eco-contribution Lampe est facturée conformément aux dispositions du Décret n°2005-829 du 20-07-2005 et de l'article L.541-10-2 du code de l'Environnement.


L'acheteur s'engage à informer et a transmettre les obligations suscitées (Décret 2005-829 du 20-07-2005 article 18) à tout autre acheteur successif jusqu'à l'utilisateur final.

  • Frais de Port

Franco de port et d'emballage pour toute commande supérieure à 149 euros TTC (France Métropolitaine).

Pour les commandes d'un montant inférieur à cette somme, il sera facturé un forfait de 10 euros TTC.

 

LES CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

  • Facturation 

 Les factures sont établies au prix en vigueur à la date de livraison. Les marchés et commandes ne sont acceptés qu'à cette condition.

Le client conserve cependant la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix, remises et conditions, de résilier la partie de la commande qui ne serait pas encore livrée. Toutes contestations sur factures ou avoirs sont à faire sous huitaine.

  • Paiement

Le retard de paiement déclenche également la déchéance du terme.

Toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux légal conformément à l'article 1153-1 du Code Civil.

La Société CODILUX ECLAIRAGE se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes en cours ou de ne livrer qu'en contre-remboursement.

De convention expresse et sauf report accordé par La Société CODILUX ECLAIRAGE, le défaut de paiement des produits à l'échéance fixée, entraîne, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

· Par carte bancaire en débit immédiat
· Par chèque à la commande
· Par virement. Tous les frais sont à la charge de l'acheteur.
· Par Paypal à condition d'avoir un compte sur www.paypal.com

 

CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON 

  •  Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont, en aucun cas, des délais de rigueur.

La Société CODILUX ECLAIRAGE décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison en raison des variations de disponibilités chez ses propres fournisseurs. En aucun cas, le dépassement n'entraînera l'annulation de la commande par le client, ou de prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient.

La Société CODILUX ECLAIRAGE se réserve le droit d'effectuer des livraisons globales ou partielles et s'engage à ne demander aucun frais en sus.

De plus, si par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu de prétendre à une indemnité auprès du transporteur selon l'article 133-2 du Code du Commerce.

 

TRANSPORT 

  • Expéditions

Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l'acquéreur.

Par conséquent, il incombe à l'acquéreur :

- de vérifier, au moment de la réception, l'état et la quantité des produits en procédant au besoin, en présence du livreur, à l'ouverture de tout colis dont l'aspect serait douteux
- de formuler, en cas d'avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts (bruits de casse, colis endommagé, mouillures, colis manquants, etc.)
- de confirmer ces réserves, par lettre recommandée adressée au dernier transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société CODILUX ECLAIRAGE ou son transporteur si les conditions fixées par l'article 133-3 du Code du Commerce n'ont pas été appliquées.

  • Retours

Aucune marchandise, dont le colis sera ouvert, ne pourra être retournée chez la Société CODILUX ECLAIRAGE sans un accord préalable.

S'il y a acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine, a la charge du client, dans l'état où nous les avons fournies et par le moyen de transport que la Société CODILUX ECLAIRAGE aura préconisée.

Dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la Société CODILUX ECLAIRAGE, l'avoir du matériel retourné sera établi sur la base de 80 % du montant de la facture initiale.

De plus, si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de ces avoirs. Les produits révélant des défectuosités seront, aux choix de la Société CODILUX ECLAIRAGE, remplacés, crédités ou réparés.

Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de fabrication spéciale ou modifié.

 

GARANTIE

 La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d'accident, d'évènements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien.L'acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l'utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d'autres (personnes non formées).L'efficacité et les instructions pour l'utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d'une utilisation normale de ces produits et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société CODILUX ECLAIRAGE.

La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux (toujours dans leurs emballages d'origines).

 

DROIT DE RETRACTATION POUR LES PARTICULIERS 

Si vous êtes un particulier et que votre produit ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Retournez-le tout simplement dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 14 jours dès sa réception par vos soins (Article L121-20 du Code de la Consommation)à:

CODILUX ECLAIRAGE  3324 AVENUE KENNEDY - ZI ST CESAIRE - 30900 NIMES 

La Société CODILUX ECLAIRAGE s'engage à vous l'échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque dans les 14 jours de sa réception à l'adresse ci-dessus (Article L121-20-1 du Code de la Consommation) selon les modalités suivantes:
• Le colis est retourné, en recommandé avec accusé de réception, de votre simple volonté sans avoir été ouvert ; le prix du produit vous sera remboursé, les frais de retour demeurant à votre charge.
• Le colis est retourné du fait de notre responsabilité, il sera échangé ou remboursé, ainsi que les frais d'envoi et de retour éventuel.

 

FORCE MAJEURE 

Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries des matières premières, énergie, transport, etc.

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeur, l'exécution des obligations est retardées jusqu'au retour à la situation normale.

 

RESERVE DE PROPRIETE

 La responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la livraison; ce dernier assume donc les risques de perte ou de destruction.

Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de CODILUX ECLAIRAGE jusqu'à leur paiement intégral.

En cas de non paiement d'une seule échéance, CODILUX ECLAIRAGE pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à un contrat de vente, aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières, seront de la seule compétence des juridictions de NIMES.